CGV

Conditions Générales de ventes

Contenu des conditions générales de ventes

 

ARTICLE 1- RESERVES

1.2 – SMS MEMENTO se réserve le droit de refuser toutes demandes de création sans fournir aucune justification.
1.1 – Le client s’engage pour la durée de la mise en oeuvre du cahier des charges à ne pas modifier le dit cahier des charges sans accord préalable avec SMS MEMENTO.

ARTICLE 2 – PRIX DU SERVICE

2.1 – Les prix sont payables à la commande, le règlement intervient dès que la dite commande est passée.
2.2 – Les propositions émises par le service compétent de SMS MEMENTO sur la base de ces tarifs sont valables un mois.
2.4 – Le tarif applicable à une commande est déterminé à la date de proposition de la dite commande et revêt un caractère définitif. La souscription au cours de l’année civile ou de la période de référence de nouvelle commande ne donne pas droit, pour celles ayant déjà fait l’objet d’une proposition, à une réduction complémentaire.

ARTICLE 3 – FACTURATION

Dès réception de la commande, SMS MEMENTO enverra la facture correspondante au client.

ARTICLE 4 – CONDITION DE RÈGLEMENT

4.1 – Règlement : sauf conditions particulières consenties lors de la prise de commande, acceptées par SMS MEMENTO et expressément notifiées à le client, les factures sont payables comptant.
4.2 – Mise en oeuvre du cahier des charges : celle-ci se fera dès réception du règlement.
4.3 – Intérêts conventionnels : en cas de règlement échelonné, toute somme non payée à l’échéance pour quelque cause que ce soit, portera intérêt de plein droit au taux légal en vigueur majoré de 5 points à compter de la date de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
4.4 – Déchéance du terme : en cas de règlement échelonné, le non-paiement d’une seule redevance ou d’une seule échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues, y compris celles non encore échues, à la seule initiative de SMS MEMENTO.
4.5 – Clause pénale : en cas de non paiement d’une somme exigible, et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours, SMS MEMENTO aura la faculté de considérer l’ordre comme résilié de plein droit et de réclamer – outre les sommes déjà dues ainsi que le solde de l’engagement – à titre de clause pénale une somme supplémentaire équivalente à sa créance majorée de 25%.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ A LA DIFFUSION

5.1 – En aucun cas SMS MEMENTO ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet.
5.2 – Le client s’engage à garantir SMS MEMENTO de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

ARTICLE 6 – CONTENU DU MESSAGE PUBLICITAIRE

6.1 – SMS MEMENTO est responsable du contenu (texte, visuel) de la création qu’elle soumet au client à la condition expresse qu’elle est était la seule intervenante dans le processus de création. La création s’attachera à avoir un caractère commercial ou servir des thèmes d’intérêt général. SMS MEMENTO s’interdit de produire toute oeuvre mensongère, dénigrante, parasitaire ou publicité comparative ne respectant la réglementation en vigueur.
6.2 – SMS MEMENTO se réserve le droit de refuser à tout moment d’insérer dans son oeuvre tout logo, image, vidéo, texte ou autres qui, de quelque manière que ce soit, notamment par l’illustration ou le texte, la présentation ou le format, présenterait un caractère politique, confessionnel ou contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public ou qui serait non conforme à la réglementation en vigueur. De plus, SMS MEMENTO se réserve le droit de refuser toute demande de création qui serait contraire à ses propres intérêts commerciaux. Ces refus concernent notamment le développement de concepts qui constitueraient une promotion directe ou indirecte de services concurrents de SMS MEMENTO. Ces refus ne constitueront en aucun cas une résiliation de la commande.
6.3 – En cas de non respect de ce qui précède, SMS MEMENTO se réserve le droit de résilier à tout moment l’ordre sans indemnité d’aucune sorte et de supprimer instantanément les liens concernés.
Par ailleurs, outre les cas précités, SMS MEMENTO pourra également être amenée à déplacer, à neutraliser, à abandonner ou à supprimer la publicité pour différentes raisons indépendantes de sa volonté notamment : – pour cause de réglementation et/ou d’injonction des pouvoirs publics, – de façon générale, en cas de force majeure. La responsabilité de SMS MEMENTO ne saurait donc être engagée dans l’ensemble des cas énumérés ci-dessus.

ARTICLE 7 – DROIT D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SMS MEMENTO cède l’exploitation non exclusive des oeuvres produites dans la limite des supports, de l’utilisation et des conditions définies dans le cahier des charges.
SMS MEMENTO reste propriétaire des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle de ses créations conformément au code de la propriété intellectuelle. La cession des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle doit faire l’objet d’un contrat de cession des droits, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 9 – ELEMENTS TECHNIQUES

9.1 – Quand le client aura à transmettre des supports (texte, image, vidéo, …) qui devront être exploités par SMS MEMENTO pour la réalisation de son concept, les éléments devront être mis à disposition de l’agence dans les délais précisé dans le cahier des charges.
9.2 – En aucun cas, SMS MEMENTO ne pourra être tenu responsable du non-respect par le client de l’une quelconque des conditions générales de vente définies au présent article ou des conditions particulières concernant les éléments techniques. Ainsi, le défaut et/ou le retard ne seront pas opposables à SMS MEMENTO et ne pourront entraîner aucune modification de la commande, notamment en ce qui concerne le prix et la période de mis en oeuvre du cahier des charges.
9.3 – En cas de retard, SMS MEMENTO s’efforcera, dans la mesure des disponibilités de son planning, d’assurer ultérieurement la commande prévue sans qu’aucune exigence de date et ou de délai ne puisse être exigée par le client.

ARTICLE 10 – GARANTIE

Le client déclare être titulaire des droits, notamment de propriété intellectuelle, des textes, images, vidéo, etc… , transmis à SMS MEMENTO pour insertion dans ses création, de telle sorte que SMS MEMENTO ne puisse jamais être recherchée de ce fait pour quelque cause que ce soit. Ils garantissent donc SMS MEMENTO contre toute action, réclamation, revendication, ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit notamment de propriété intellectuelle auquel les éléments précités auraient porté atteinte, et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme.
En conséquence, le client prendra à sa charge toute condamnation pécuniaire (notamment dommages et intérêts) à laquelle SMS MEMENTO serait condamnée à raison notamment d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme résultant des éléments précités et ce, dès que la condamnation sera exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature supportés par SMS MEMENTO pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.
SMS MEMENTO déclare être titulaire des droits, notamment de propriété intellectuelle, constitutifs des oeuvres qu’elle produira de telle sorte que le client ne puisse jamais être recherchée de ce fait pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 11 – SUSPENSION DU CONTRAT

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, SMS MEMENTO se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

ARTICLE 12 – EXÉCUTION DU CONTRAT

Le fait pour SMS MEMENTO de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 13 – DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat prend fin quand l’intégralité des travaux de création produits par SMS MEMENTO tel que définit dans le cahier des charges est transmis au client.

ARTICLE 14 – ANNULATION

La demande d’annulation doit intervenir dans les sept jours ouvrables suivant la signature du cahier des charges et de la proposition tarifaire. Elle devra être transmise par courrier avec accusé de réception. Les heures travaillées à la préparation du dossier et les frais engagé par SMS MEMENTO dans ce sens pourront alors faire l’objet d’une facturation au client.

ARTICLE 15 – CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR SMS MEMENTO

SMS MEMENTO se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 16 – OBLIGATION D’INFORMATION

Le client s’engage à informer, par écrit, SMS MEMENTO de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

ARTICLE 17 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de SMS MEMENTO, conformément aux dispositions de la loi Française n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

ARTICLE 18 : CONTRÔLE

Aucune réclamation du client ne pourra être prise en compte par SMS MEMENTO si elle n’est pas consécutive à un contrôle effectué conjointement et contradictoirement par le client et un collaborateur de SMS MEMENTO désigné à cet effet.

ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

19.1 – Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. SMS MEMENTO et le client font élection de domicile en leur siège social respectif.
19.2 – Les difficultés susceptibles de survenir du fait ou à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de l’ordre de publicité seront portées devant les Tribunaux de Castres reconnus exclusivement compétents.

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